Convention régissant les conditions d’utilisation des hébergements mutualisés.


Préambule


        Cette convention a comme objectif de vous informer des règles régissant les forfaits d’hébergement d’espace disque fixe (4,99$/5Go/mois) et (9.99$/15Go/mois). Nous vous offrons des environnements d’hébergement Linux et Windows. Notre service est offert à travers une infrastructure performante et nous assurons la disponibilité du service à 99%. MÉDIOM ONLINE est un service offert par Médiom Solutions Internet. Fondé en mars 1995, Médiom Solutions Internet est un pionnier en ce domaine et vous offre de profiter de ses 15 années d’expérience.


30 jours d’évaluation, satisfaction garantie ou argent remis !


        Cette convention s’applique à tous les clients adhérant à un forfait d’hébergement mutualisé chez MÉDIOM ONLINE. Elle s’applique également aux clients de nos points de ventes ou partenaires. MÉDIOM ONLINE peut la modifier à son gré et elle deviendra effective dès sa publication sur notre site. Le client s’engage à visiter régulièrementle site ou est hébergé cette convention car il est de sa responsabilité de vérifier les conditions régissant son forfait. Cependant, le client aura 30 jours, à compter de la date de l’envoi d’un avis à cet effet à l’adresse courriel inscrite au contrat pour nous signifier son objection aux modifications apportées à la convention et celle-ci prendra alors fin. Aucun frais ou dommage ne sera demandé de part et d’autre. Après cette période de grâce, si aucune réponse n’est reçu à notre central, sera réputé l’avoir accepté et continuera à s’appliquer alors pleinement. Vers la fin d’une période contractuelle, un avis de renouvellement sera envoyé à l’adresse courriel inscrite au contrat et le client aura 30 jours pour nous faire parvenir une réponse à cet effet. Cette convention sera alors reconduite pour une autre période similaire à moins d’un avis contraire du client. L’une ou l’autre des parties peuvent mettre fin à cette convention à la date d’anniversaire de celle-ci. Le client s’engage à utiliser les services de MÉDIOM ONLINE à des fins légales et conformément aux lois applicables.

        L’hébergement mutualisé se défini aussi par le terme anglais « Shared Hosting » et consiste à permettre à plusieurs utilisateurs d’hébergement de partager les ressources d’un même serveur. Cette façon de procéder permet d’obtenir des services professionnels à des coûts minimes. Cependant, ce partage des ressources se doit d’être clair puisqu’il apporte certaines limitations. Lorsqu’elles sont atteintes, il pourrait alors être avantageux pour vous de migrer vers des solutions plus robustes. N’hésitez pas à nous consulter, il nous fera un plaisir de vous renseigner et de vous guider dans l’évolution de vos besoins.


Ce préambule fait partie intégrante de cette convention


Description des forfaits :

 

4,99$/5Gig/mois ou 9,99$/15Gig/mois « Forfait à l’utilisation d’espace disque fixe4»


 

Activités non tolérées pour tous nos forfaits d’hébergement mutualisé


Menacer l’intégrité physique ou matérielle d’individus ou de biens, selon le cas, ou s’adonner à quelque autre type de harcèlement.



Non respect des conditions d’utilisation


Il est important de noter ici que MÉDIOM ONLINE peut en tout temps vérifier que les conditions d’utilisation de ses forfaits sont respectées. La décision que MÉDIOM ONLINE prendra alors, sera sans appel et immédiatement effective sans autres avis ni délais.


Menace immédiate


Lorsque MÉDIOM ONLINE évalue que votre site constitue une menace à l’intégrité du réseau ou à sa performance, ou constitue une menace pour une personne, il pourra prendre les mesures qu’il estime nécessaire sans préavis. Ce faisant, MÉDIOM ONLINE n’engagera pas sa responsabilité même si cela entraîne une interruption de service pour ce client. Dans les meilleurs délais possibles, notre service technique vous contactera, par courriel ou téléphone, afin de vous dresser un tableau de la situation.


Relocalisation


Advenant la situation ou MÉDIOM ONLINE vous demande de migrer votre site vers un autre serveur, vous devrez vous exécuter dans les 30 jours.


L’accès aux équipements et propriétés

MÉDIOM ONLINE est l’unique propriétaire des équipements. L’accès n’est pas permis. Une visite du central peut être organisé avec notre service technique sur les heures de bureau.


Demande d’assistance spécialisée


Les forfaits d’hébergements mutualisés sont offert à travers un site web convivial et autonome et ne nécessite habituellement pas d’assistance. Advenant une demande d’assistance spécialisée requérant l’intervention de notre équipe technique, il vous sera facturé un montant de 50$ pour chaque demi heure nécessaire à la résolution de votre problème. La demi heure étant la plus petite unité de travail. Ces montants doivent être remboursés dans le mois suivant l’intervention. Notre équipe de soutient technique peut vous aider également avec vos bases de données ou pour votre programmation web.


Politique de confidentialité


Chez MÉDIOM ONLINE, nous prenons l'engagement de protéger votre vie privée. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous sachiez comment nous protégeons vos renseignements personnels.



Assurances


Le Client s'engage à ne pas tenir responsable MÉDIOM ONLINE et à l’indemniser contre toute réclamation, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par Le Client. MÉDIOM ONLINE ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué. En aucune circonstance MÉDIOM ONLINE ne sera tenu de fournir une assurance visant les données hébergées par Le Client.


Méthode de facturation


Sauf sur avis contraire de la part du Client, les communications relatives à la facturation des services de MÉDIOM ONLINE se font par courrier électronique à l’adresse donnée au client lors de l’abonnement. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement dans un maximum de trente (30) jours après la réception de la facture. Le client est responsable de s’assurer que nous avons une adresse de courriel valide pour assurer un contact permanent avec lui. La facture est réputée reçue dès son envoi.


Paiements


Les paiements doivent s’effectuer par carte de crédit selon le forfait choisi, soit au mois ou pour une période annuelle. Le versement du premier mois de service, doit être payé par Le Client à MÉDIOM ONLINE à l’ouverture du compte. Toutes les sommes doivent être payées en dollars ($US ou $CA) ou en Euro (€) dans les trente (30) jours suivant la date apparaissant sur les factures émises. Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de 24%).Tout paiement par carte de crédit qui sera retourné, peu importe la raison, entraînera des frais de gestion de 20$CA. qui seront facturés sur votre facture sans autre avis. Le non paiement constitue une condition d’annulation du contrat et l’arrêt du service sera immédiat. Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s’il n’en fait aucune utilisation.


Non renouvellement de l'entente


Une demande de fermeture de compte ou de non renouvellement doit être accompagnée de la signature du Client, sauf si cette demande est effectuée via le panneau de contrôle CPanel. Cette demande peut être envoyée par télécopieur au : +1 (418) 640-0515 ou par la poste à l'adresse suivante : MÉDIOM ONLINE, 2383 ch. Ste-Foy bur. 302, Québec (Québec) G1V 1T1, CANADA. Votre demande de fermeture de compte doit mentionner le nom de domaine à annuler, votre nom, votre signature et la raison.


Demandes de modifications au compte


À la demande du client, tout changement signifiant une augmentation du montant mensuel payé pourra se faire en tout temps. Tout changement signifiant une diminution du montant mensuel payé ne pourra être effectué qu'après la fin de la période d'engagement ou, pour notre forfait mensuel, à partir de la prochaine facturation du produit visé.


Politique de remboursement et garantie de satisfaction


Les montants versés à l'avance ne peuvent être remboursés après la période de garantie de satisfaction qui se termine 30 jours après la date de livraison du service. Les erreurs de facturation peuvent être créditées pour une période rétroactive maximum de deux (2) mois.


Autorisation de crédit


Le Client autorise MÉDIOM ONLINE à obtenir des renseignements sur son crédit ainsi que des références bancaires et financières le concernant, afin d’être en mesure d’évaluer la qualité de son crédit, et le Client s’engage à nous donner ces renseignements et à maintenir l’exactitude de ceux-ci.


Responsabilité limitée


Le client reconnaît que la responsabilité de MÉDIOM ONLINE est limitée. En aucune circonstance, MÉDIOM ONLINE ne sera tenu de verser des dommages supérieurs à la totalité des frais payés par le client en vertu de la présente convention.


Forces majeures


Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un attentat terroriste, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). En cas de force majeure, la partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie dans les plus brefs délais. La partie invoquant la force majeure s'engage à consacrer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de mettre fin à l'incidence de la force majeure ou d'y remédier. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance.


Copies de secours


MÉDIOM ONLINE effectuera des copies de sauvegardes selon les paramêtres du forfait choisi. Quoi qu'il en soit, le client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. MÉDIOM ONLINE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages résultant de la perte des données. Des frais pourront être exigés pour récupérer ces données.


Point de vente


Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées par la présente Convention. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne ses clients et celui-ci demeurera responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu de la présente Convention. L’acte ou l’omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention s’il s’agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention à la présente Convention de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne MÉDIOM ONLINE, ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de quelque acte ou omission de la part d’un tel client qui constituerait une contravention à la présente Convention ou autrement de l’exécution ou de l’inexécution d’une partie ayant quelque rapport que ce soit avec la présente Convention.


Propriété et droits d'auteurs


Le Client atteste qu'il est le propriétaire du contenu qu'il héberge, ou qu’il détient les droits requis lui permettant de placer ce contenu en ligne.


Divisibilité et remise en état des dispositions.


Si une partie des dispositions de cette convention est jugée illégale, elle pourra être annulée. Par contre, cette mesure doit permettre à la convention de demeurer en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées.


Lois applicables et compétence des tribunaux.


La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois du Québec et du Canada.


Plaintes


Toute plainte ou abus remarqués sur un site hébergé par MÉDIOM ONLINE devra être envoyé à info@mediomonline.com ou par courrier à : MÉDIOM ONLINE, 2383 ch. Ste-Foy bur. 302, Québec (Québec) G1V 1T1, CANADA, ou encore par fax au +1 (418) 640-0515


Réserve de droits


MÉDIOM ONLINE se réserve le droit de modifier en tout temps la présente convention et celle-ci aura immédiatement force de loi. MÉDIOM ONLINE se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément conférés aux présentes.


Le soutient technique


Le soutien doit se faire par courriel ou via l'interface client. Un billet sera alors créé et traité dans les 24 heures. Vous pouvez nous faire parvenir vos requêtes par courriels à l’adresse suivante :



*Veuillez noter qu’une taxe de 5 % (TPS) s’ajoute pour tous nos clients Canadiens ainsi que de 9.5% (TVQ) pour les résidents de la province de Québec.




1Restriction d’utilisation des ressources du serveur


Les ressources du serveur se définissent comme étant :



2Les adresses IP doivent être utilisées dans les 30 jours de la date du contrat. Une seule adresse IP est émise au départ. Vous pouvez obtenir d’autre adresse en faisant votre demande à notre service technique. MÉDIOM ONLINE conserve en tout temps la propriété et le contrôle des adresses IP qui sont émises et se réserve le droit d’en évaluer la pertinence. Des coûts peuvent s’appliquer.


3Nouveau DNS ou migration d’un DNS existant inclus. Vous avez le droit d’héberger un DNS primaire et un nombre illimité de DNS secondaire par compte. Les demandes de comptes supplémentaires sont facturées en sus. NOTE IMPORTANTE : De 24 à 48 heures peuvent s’écouler avant que la Toile ne reconnaisse votre nouveau nom de domaine (ce processus est appelé « propagation de domaine » et est malheureusement hors du contrôle de MÉDIOM ONLINE). Lors de la création d’un nouveau domaine ou d’une nouvelle « adresse Web », il peut s’écouler un certain temps pour qu’un nouveau domaine soit « propagé » à la multitude de serveurs (ordinateurs) des quatre coins du monde. Pendant que ce processus suit son cours, une adresse temporaire vous sera octroyée de façon à ce que vous puissiez télécharger vos fichiers Web.


Deux options s’offrent à vous lorsque vous transférez votre nom de domaine existant chez MÉDIOM ONLINE :


4Voir les restrictions d’utilisation des ressources du serveur

5L’utilisation de la largeur de bande est soumise aux restrictions d’utilisation des ressources du serveur.

6Le service technique de MÉDIOM ONLINE vous conseillera lorsque l’évolution de vos besoins le requièrera et ils sauront vous présenter une solution optimale.

7Exemple : Effectuer les copies de sauvegarde hebdomadaire ou optionnelles, assurer la disponibilité de votre site à 99%, le suspendre, etc.


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